Conditions générales de vente
La plateforme Masaru (ci-après le “Site“) est gérée et hébergée par la société Masaru (ci-après “Masaru”), située à Poitiers 18 rue du moulin à vent inscrite au Registre des Sociétés de la France sous le numéro 927888313
Avant de naviguer ou de s’inscrire sur le Site, chaque Utilisateur doit lire les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les “Conditions Générales”), la Politique de Confidentialité (telle définie dans l’Article Définitions ci-dessous), ainsi que les autres dispositions obligatoires du Site, rappelées ou non dans les présentes Conditions Générales (y compris les Règles du Catalogue, Liste des Tarifs), les accepter et s’engager à les respecter.
Elles prévalent sur les éventuelles conditions générales d’achat de l’Acheteur et plus généralement sur tout document émis par l’Acheteur.
La vente en ligne des Produits présentés sur le Site est ouverte aux Acheteurs souhaitant se faire livrer en France, en Belgique, au Luxembourg, Espagne, Italie et Suisse
Lors de la confirmation de sa commande sur le Site, l’Acheteur sera invité à accepter les présentes CGV en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente ». À défaut d’adhésion et d’acceptation sans réserve de l’Acheteur de l’intégralité des dispositions des présentes CGV, aucune commande ne pourra être passée.
Toute commande effectuée par un Acheteur ne doit pas entrer dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
1. DÉFINITIONS
Masaru : désigne la société Masaru, Entrepreneur Individuel enregistré au RCS de Poitiers sous le numéro 902435031 et dont le siège social se situe 145B Route de Nouaillé, 86000 Poitiers.
Acheteur : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ainsi que toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles, ayant créé un Compte et accepté les présentes CGV.
Compte : désigne le Compte créé par l’Acheteur via le Site internet Masaru.
Données à caractère personnel : désigne toute information relative à une personne physique qui permet de l’identifier directement ou indirectement.
Produit : désigne l’ensemble des Produits proposés à la vente par Masaru.
Utilisateur: désigne tout Utilisateur du Site qu’il soit Acheteur ou non.
Cookies : désignent des données stockées dans le terminal de l’Utilisateur, utilisées par le Site pour envoyer des informations au navigateur de l’Utilisateur et permettant à ce navigateur de renvoyer des informations au site d’origine (par exemple un identifiant de session, le choix d’une langue ou une date).
Site : désigne le Site internet disponible à l’adresse https://www.masaru.fr ainsi que ses sous-domaines.
Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
– Ouverture de Compte : lors de la création du Compte de l’Utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique, n° de téléphone, adresse postale;
– Connexion : lors de la connexion de l’Utilisateur au Site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
– Profil : l’utilisation des prestations prévues sur le Site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
– Paiement : dans le cadre du paiement des Produits et prestations proposés sur le Site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’Utilisateur ;
– Communication : lorsque le Site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’Utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;
– Cookies : les Cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du Site. L’Utilisateur a la possibilité de désactiver les Cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Les données personnelles collectées auprès des Utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du Site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé pour les finalités suivantes :
Vérifier l’identité de l’Utilisateur ;
Gérer sa relation commerciale avec l’Utilisateur ;
Répondre aux requêtes et sollicitations de l’Utilisateur ;
Traiter les questions ou demandes d’informations par voie postale et/ou électronique et/ou téléphonique ;
Produire et analyser des données statistiques permettant d’analyser et améliorer l’utilisation, la sécurité et la performance du Site ;
Traiter les erreurs systèmes ;
Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’Utilisateur.
2. OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Produits proposés par Masaru à l’Acheteur.
Elles sont communiquées à l’Acheteur lors de la validation de sa commande et sont librement accessibles à tout Utilisateur du Site.
Elles sont applicables dès leur mise en ligne sur l’application et sont opposables à l’Acheteur dès leur acceptation.
Elles prévalent sur tout autre document, sauf dérogation préalable, écrite et expresse.
Masaru se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV dont la dernière version sera mise à disposition de l’Acheteur sur le Site. Il appartient à l’Acheteur de les consulter et de les accepter avant toute commande passée sur le Site.
Masaru mettra à disposition de l’Acheteur la dernière version des CGV sur le Site et lui fournira une copie de cette version si l’Acheteur lui en fait la demande.
3. COMPTE CLIENT
Tout Acheteur souhaitant passer commande sur le Site pourra disposer d’un Compte, sans que cela ne soit obligatoire.
Afin d’ouvrir un Compte sur l’application, l’Acheteur fournira certaines informations (civilité, prénom, nom, adresse email etc.) et devra choisir un mot de passe.
L’Acheteur recevra une confirmation par courriel de Masaru contenant l’identifiant (adresse email de l’Acheteur) et le mot de passe confidentiel.
Le mot de passe de l’Acheteur est tant confidentiel que personnel et ne doit jamais être communiqué à un tiers. Il est utilisé sous la seule responsabilité de l’Acheteur.
Toute action et/ou connexion et/ou commande réalisée et/ou passée avec ce mot de passe est réputée être réalisée par l’Acheteur. En cas de perte de son mot de passe, l’Acheteur doit en aviser Masaru sans délai, et accomplir la procédure de modification de mot de passe proposée par le Site.
4. COMMANDE
4.1 Commande passée par l’Acheteur
Toute commande doit être effectuée par l’Acheteur sur le Site.
Pour passer commande sur le Site, l’Acheteur doit choisir l’option du Produit qu’il souhaite, il pourra par la suite ajouter à son panier les Produits qu’il désire commander.
En cliquant sur l’icône Notice deux options pourront s’imposer à l’acheteur ” Sans Notice”, ” Avec Notice”, le produit ainsi que le prix seront modifiés.
En cliquant sur l’icône « VOTRE PANIER », un récapitulatif de sa commande ainsi que le prix du (des) Produit(s) qu’il souhaite commander apparaîtra à l’écran. L’Acheteur pourra alors modifier ou valider sa commande.
Le prix affiché est le prix du Produit en vigueur au jour de la commande. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée applicable au jour de la commande et ne comprennent pas les éventuels frais de livraison, facturés en supplément du prix des Produits, selon les modalités définies ci-après et tels qu’indiqués à l’Acheteur avant la validation de la commande.
Afin de finaliser sa commande, l’Acheteur sélectionnera l’icône « COMMANDER ».
Il sera alors, s’il ne l’a pas fait préalablement, invité à s’identifier ou créer un Compte.
L’Acheteur indiquera son adresse de livraison et, si celle-ci est différente, son adresse de facturation.
L’Acheteur pourra estimer les frais de port en désignant le pays et le code postal dans lequel il souhaite être livré et obtenir les informations relatives à la livraison de sa commande.
En fonction du pays désigné et du code postal indiqué, plusieurs options de livraison lui seront proposées.
L’Acheteur choisira alors le mode de livraison qu’il désire et en fonction de ce choix, le prix final (frais de livraison compris) apparaîtra à l’écran.
L’Acheteur choisira ensuite le mode de paiement qu’il désire et un récapitulatif de sa commande apparaîtra alors à l’écran.
L’Acheteur sera alors invité à consulter les présentes CGV et à les accepter en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions générales de Vente ».
La commande ne pourra être validée qu’à condition d’avoir accepté les présentes CGV.
L’Acheteur devra ensuite procéder au règlement de sa commande puis cliquer sur l’icône de validation pour finaliser sa commande.
Le « clic de validation », constitue une signature électronique.
Cette signature électronique a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Tout clic de validation constitue un engagement irrévocable de l’Acheteur qui ne peut être remis en cause.
Dès lors que la commande est terminée, Masaru adresse à l’Acheteur un récapitulatif de sa commande par courriel, à l’adresse mail fournie par l’Acheteur lors de la création de son Compte ou de la passation de sa commande.
Ce courriel vaut accusé de réception de la commande par Masaru et constitue le point de départ des délais indiqués sur le Site.
L’Acheteur a la possibilité de modifier sa commande avant son expédition, dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures après avoir passé commande, par demande écrite adressée par mail à l’adresse électronique masaru-corp@outlook.fr ou en contactant le Service client via l’onglet «Contact» du Site.
La modification de la commande fera alors l’objet d’un courriel de confirmation de la part de Masaru.
L’Acheteur a la possibilité de poser une question relative à sa commande en contactant Masaru par courriel adressé à l’adresse électronique : masaru-corp@outlook.fr ou en contactant le Service client via l’onglet «Contact» du Site
4.2 Codes promotionnels et remises exceptionnelles
Pour bénéficier d’un code promotionnel (« code promo »), l’utilisateur doit se connecter à son compte personnel, qu’il aura préalablement créé et inséré dans l’encart «Code promo» présent sur le récapitulatif du panier. Le code de réduction ne peut pas être utilisé après avoir passé une commande. Si le code promotionnel a expiré, le client ne pourra pas l’utiliser. Nous ne pourrons accepter aucune responsabilité et n’aurons aucune obligation de remplacement si un code promotionnel est perdu ou utilisé par un tiers puisque le code sera alors annulé.
Si un code promotionnel est offert sur le site internet Masaru et ne fonctionne pas correctement suite à une fraude, falsification, erreur technique ou quoi que ce soit d’autre hors de notre contrôle et qui affecte le fonctionnement, l’administration, la sécurité et la clarté du code promotionnel, nous nous réservons le droit de l’annuler, le modifier ou de le suspendre.
Les codes promotionnels sont non transférables et ne peuvent être échangés contre de l’argent. Si le client reçoit un code promotionnel, il ne peut être utilisé que par celui-ci sur le compte Masaru pour les raisons pour lesquelles il a été remis. Il est impératif de le garder confidentiel, de ne pas le communiquer à des tiers (par exemple, sur les réseaux sociaux ou sur un forum). Si au moment du paiement de la commande ou rétrospectivement, nous nous rendons compte d’un abus d’utilisation de codes promotionnels de quelques manières (par exemple, en vendant ceux-ci à d’autres), nous nous réservons le droit d’annuler le code promotionnel et/ou suspendre ou fermer le compte Masaru sans vous avertir par avance.
Par Exemple : Modalités du code promotionnel « MASARU10 » : Ce code promotionnel est utilisable lors de la première commande passée sur le Site Masaru. Il n’est utilisable qu’une seule fois par compte, par moyen de paiement et par identité (nom, prénom). Ce code promotionnel est valable jusqu’à 500€ d’achat sur le Site Masaru.
4.3 Refus de commande
La société Masaru se réserve le droit de refuser toute commande en cas de :
Dépassement des plafonds de commande indiqués ;
Litige existant avec l’Acheteur ;
Non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par l’Acheteur ;
Refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes de paiement ;
Caractère anormal de la commande, notamment en cas de commande pour des quantités et/ou des montants inhabituels pour un consommateur final.
Utilisation frauduleuse du code de promotion (partie 4.2 : Codes promotionnels et remises exceptionnelles).
5. PRODUITS
5.1 Information sur les Produits
Les renseignements portés sur les supports électroniques divers (notamment newsletter, documentation électronique, catalogue interactif, fiches Produit, notices et documents publicitaires) sont les plus fidèles possibles mais ne sont donnés qu´à titre purement indicatif et peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.
Les photographies illustrant les Produits sur le Site n’entrent pas dans le champ contractuel.
L’intitulé “bon état” indique que l’article présente des signes d’usures, des rayures et des imperfections dus à son utilisation et son ancienneté.
La mention “Avec Notice” indique que le Produit sera vendu avec le manuel d’utilisation du jeu et la mention “Sans Notice” indiquera que le produit sera vendu sans son manuel d’utilisiation.
Aussi, la responsabilité de Masaru ne pourra en aucun cas être engagée si des erreurs ou des altérations résultant du traitement de ces photographies s’y sont introduites.
5.2 Disponibilité des Produits
Les Produits sont proposés sur le Site dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé par l’Acheteur, Masaru en informera l’Acheteur dans les meilleurs délais et lui indiquera le délai dans lequel le Produit indisponible devrait être à nouveau disponible à la vente.
L’Acheteur aura alors la possibilité d’annuler la commande du Produit indisponible et de demander le remboursement de la somme versée lors de cette commande, lequel devra intervenir au plus tard dans les trente (30) jours suivant son versement.
L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués par Masaru le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
6. PRIX ET FACTURATION
Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros et comprennent, sauf stipulation contraire, la taxe sur la valeur ajoutée applicable au jour de la commande.
Ils ne comprennent pas les éventuels frais de livraison, facturés en supplément du prix des Produits et tels qu’indiqués à l’Acheteur avant la validation de la commande.
Les prix sont modifiables à tout moment par Masaru.
Le prix garanti à l’Acheteur est celui affiché sur le Site au moment de la passation de sa commande.
Une fois la commande validée, Masaru adressera à l’Acheteur une facture relative à sa commande par voie électronique à l’adresse email indiquée par l’Acheteur lors de la création de son Compte ou de la passation de sa commande.
Pour les commandes dont la valeur est supérieure ou égale à soixante (40) euros TTC, les expéditions en France Métropolitaine (Corse comprise), en Belgique, Italie, Espagne, Suisse et au Luxembourg sont franco de port. Concernant les autres régions du monde, les frais de port sont spécifiques pour chacune d’entre elles.
L’Acheteur s’engage à régler le Prix stipulé pour le Produit commandé sur le Site et ses éventuels frais annexes (transport) ainsi qu’à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation du Produit dans le pays du lieu de livraison et notamment la Suisse et les territoires et département d’outre-mer.
7. MODES DE PAIEMENT
La passation de la commande implique un paiement comptant de l’Acheteur.
Le paiement de la totalité du Prix devra être réalisé lors de la commande.
La commande doit, sauf accord spécifique de Masaru, être réglée en ligne par carte bancaire, par le biais d’un système sécurisé qui utilise la plateforme intermédiaire Stripe de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours de la transmission sur le réseau.
La commande peut également être réglée par Paypal, Google Pay.
Le débit de la carte bancaire interviendra suivant la validation de la commande. Etant précisé qu’en cas de livraison fractionnée de la commande, le montant de la commande sera intégralement débité lors de sa validation.
Par dérogation, l’Acheteur peut adresser une demande au Service client de Masaru afin de régler sa commande par virement bancaire ou chèque. L’utilisation de ces modes de règlement ne sera possible qu’après autorisation expresse, écrite et préalable de Masaru.
Le règlement de la commande ne peut en aucun cas faire l’objet d’une quelconque compensation avec une éventuelle somme due par Masaru à l’Acheteur.
8. LIVRAISON
8.1 Modalités de livraison
La livraison s’entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit.
La livraison des Produits interviendra en France, en Belgique, au Luxembourg, Italie, Espagne à l’adresse communiquée par l’Acheteur lors de sa commande.
Les Produits commandés seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de sa commande. L’Acheteur devra veiller à son exactitude.
Tout colis renvoyé à Masaru du fait d’une adresse de livraison erronée ou incomplète, ou lorsque que l’Acheteur n’a pas retiré sa commande dans le point de retrait qu’il avait indiqué dans le délai lui ayant été imparti, sera réexpédié aux frais de l’Acheteur. Etant précisé que les frais de réexpédition seront communiqués par Masaru à l’Acheteur et pourront différer des frais de livraison initiaux pour lesquels l’Acheteur aurait pu bénéficier de réduction.
Les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur et lui sont communiqués lors du choix du mode de livraison de sa commande.
Le bordereau de livraison du transporteur, signé par l’Acheteur, constituera la preuve de la livraison du Produit.
Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncés par Masaru, les produits sont expédiés dans les 2 (deux) à 3 (trois) jours ouvrés jours suivant la date d’enregistrement de la commande, indiquée sur l’e-mail récapitulatif de la commande adressé à l’Acheteur.
Pour les articles en précommandes la date d’expédition est communiquée au client sur la page du produit et la mention « précommande » est visible dans le titre de la page du produit.
Dans le cas où le Produit ne serait pas en stock, Masaru informera l’Acheteur du délai dans lequel le Produit devrait être expédié.
En cas de circonstance exceptionnelle empêchant la livraison dans les délais indiqués, Masaru en informera l’Acheteur dans les meilleurs délais et conviendra avec lui d’une nouvelle date de livraison.
En cas de dépassement du délai indiqué, ou, à défaut, au-delà de 30 jours après la conclusion de la commande, l’Acheteur pourra résoudre le contrat de vente avec Masaru dans les conditions prévues à l’article L.138-2 du Code de la consommation si, après demande écrite de l’Acheteur adressée par e-mail à Masaru à l’adresse masaru-corp@outlook.fr celle-ci n’a pas livré le Produit dans un délai supplémentaire raisonnable.
L’Acheteur pourra immédiatement résoudre le contrat si Masaru venait à refuser de livrer le bien ou si elle n’exécutait pas son obligation de livraison du bien dans le délai supplémentaire raisonnable et que la date ou le délai indiqué constitue une condition essentielle du contrat ayant été portée à la connaissance de Masaru lors de la commande.
En cas de résolution de contrat, Masaru remboursera les Produits non livrés et frais afférents à l’Acheteur dans les 14 (quatorze) jours suivant la date de résolution dudit contrat.
A réception de sa commande et quel que soit le mode de livraison choisi par l’Acheteur, il appartient à l’Acheteur de vérifier, ou faire vérifier à toute personne mandatée à cette fin, si le Produit commandé est conforme à la commande, notamment en termes de quantité, qualité, poids, dimensions, contenu, conformité et état du Produit.
S’il constate des anomalies, il doit émettre, lors de la livraison au livreur, des réserves manuscrites, précises et datées, décrivant les défauts constatés. Ces réserves devront également être adressées à Masaru dans les soixante-douze (72) heures par e-mail à l’adresse masaru-corp@outlook.fr avec mention du numéro de commande accompagné des photographies illustrant les défauts constatés.
A défaut de réserve exprimée dans ces conditions, la livraison sera réputée conforme.
L’Acheteur doit conserver l’emballage et le bordereau de livraison du Produit livré. En cas d’erreur sur le Produit, l’Acheteur pourra retourner le Produit concerné selon les modalités et conditions décrites ci-après.
8.2 Délais de livraison
Les délais de livraison seront indiqués à l’Acheteur lors de sa commande.
Ils sont comptés en jours ouvrés à compter de la date de validation de la commande, dès lors que l’adresse de la commande a été correctement renseignée.
France métropolitaine (Corse comprise)
Livraison : 2 à 5 jours ouvrés, sauf retard dû au transporteur.
Belgique, Luxembourg, Espagne, Italie, Suisse
Livraison : 5 à 7 jours ouvrés jours ouvrés, sauf retard dû au transporteur.
9. TRANSFERT DE PROPRIETE
Le transfert de propriété du Produit n’a lieu qu’à compter de la réception du paiement intégral du Prix.
En cas de défaut ou de retard de paiement du Prix, Masaru se réserve le droit de revendiquer la restitution du Produit livré.
L’Acheteur s’engage à restituer le Produit livré dont le paiement fait défaut, à sa charge, à première demande de Masaru
10. GARANTIES LEGALES
Le Client dispose auprès du Site Masaru de la garantie légale de conformité de 2 ans valable pendant une année (1 an) à compter de la délivrance du bien, étant précisé que le Client bénéficie d’une présomption de non-conformité durant les 12 premiers mois pour les biens d’occasion*.
Le Client a le choix entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation. Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix dans les conditions fixées par l’article L. 217-10 du Code de la consommation.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion ou reconditionnés pour lesquels le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 12 mois suivant la délivrance.
Le Client dispose également de la garantie légale des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil), dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice caché. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.
Rappel des articles du Code de la consommation :
NOTA : Conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
Article L.217-4 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Article L.217-5 du Code de la consommation :
« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
Article L.217-7 du Code de la consommation :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois. Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. »
Article L.217-8 du Code de la consommation :
« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. »
Article L.217-9 du Code de la consommation :
« Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. »
Article L.217-10 du Code de la consommation :
« La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur. Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. »
Article L.217-11 du Code de la consommation :
« La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. »
Article L.217-12 du Code de la consommation :
« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »
Article L.217-13 du Code de la consommation :
« Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »
Rappel des articles du Code civil
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1644 du Code civil :
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer le droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation s’applique pour les produits neufs et pour les produits d’occasion, dès lors qu’ils sont vendus par un vendeur professionnel.
En revanche, sont notamment exclus du droit de rétractation prévu à l’article L.221-28 du Code de la consommation les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques (neufs et d’occasion) qui ont été descellés par le consommateur, ce que le client reconnaît et accepte.
11. SERVICE APRES VENTE ET MODALITÉS D’EXERCICE DES GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES
En cas de Produit non-conforme pendant la durée de la garantie légale ou de la garantie commerciale, l’Acheteur effectuera une demande au SAV (Service Après Vente) Masaru :
Courriel: masaru-corp@outlook.fr
L‘Acheteur doit impérativement spécifier à Masaru les difficultés ou dysfonctionnements rencontrés sur le Produit ou les Produit(s) concerné(s). Pour pouvoir bénéficier de la garantie légale de conformité ou des vices cachés, tout Produit doit être, au préalable, soumis au SAV Masaru , dont l’accord est indispensable pour pouvoir procéder au retour des Produits.
L‘Acheteur devra produire un justificatif d’achat pour toute demande d’exercice de la garantie légale ou commerciale. Masaru ne prendra pas en charge les frais de retour des Produits en cause.
Masaru ne peut être tenu responsable en cas de non-réception du colis adressé par l’Acheteur, ce dernier étant libre de choisir le mode d’envoi du Produit. L‘Acheteur est seul responsable des conditions d’emballage du Produit en cas de retour, qui doivent permettre au Produit de voyager sans risque de dégradation ou de casse.
En cas de non-respect par l’Acheteur des conditions susmentionnées, le retour sera considéré comme un retour non-conforme et sera traité comme tel par Masaru. Dans cette hypothèse, la garantie ne pourra pas s’appliquer.
12. LIMITATION ET EXCLUSION DE GARANTIE
Les garanties sont exclues pour tous dysfonctionnements, détériorations et avaries résultant de conditions d’utilisation anormales, d’un défaut d’entretien, d’une destruction volontaire ou involontaire, d’un changement d’affectation du produit, du non-respect des instructions d’utilisation et/ou d’entretien, d’une usure normale, ainsi que de toute autre cause non-imputable à un défaut de fabrication ou de conception.
13. SUSPENSION – RÉSOLUTION
En cas de non-respect par l’Acheteur de l’une quelconque de ses obligations, notamment en cas de défaut total ou partiel de paiement à échéance, Masaru se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de suspendre la livraison du Produit au titre de la commande exécutée ou en cours d’exécution et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations, sans indemnité, et ce sans préjudice de l’exercice de ses droits de recours éventuels.
De plus, si sept (7) jours calendaires après la réception d’une mise en demeure par voie recommandée avec demande d’avis de réception, celle-ci reste infructueuse, tous les accords conclus avec l’Acheteur pourront être résiliés de plein droit sans versement d´indemnité à l’Acheteur par Masaru qui pourra demander, notamment en référé, la restitution des marchandises.
Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, et dès lors que Masaru n’opte pas pour la résolution des accords, toutes les créances non échues de Masaru deviendront immédiatement exigibles et l’Acheteur sera tenu de restituer immédiatement les marchandises restées impayées. Le fait pour Masaru de ne pas se prévaloir d’un manquement contractuel de l’Acheteur ne signifie pas renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.
14. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur peut retourner le Produit livré dans un délai d'une année (1 an) à compter de la livraison de celui-ci et en demander le remboursement à Masaru étant précisé que les frais de retour sont à la charge de l'acheteur
Les frais supplémentaires d’envoi du Produit retourné, lorsque l’Acheteur a choisi un mode de livraison plus coûteux que celui proposé par Masaru ou du mode de livraison le moins onéreux proposé par Masaru resteront à la charge de l’Acheteur.
Le remboursement sera fait dans les quatorze (14) jours suivant la réception du Produit retourné, selon le mode de règlement initial de la commande, déduction faite des frais d’expédition initiaux.
Afin d’exercer son droit de rétractation, l’Acheteur devra s’adresser à Masaru.
Tout Produit retourné doit être dans son état vendu.
Il est rappelé à cet égard que la responsabilité de l’Acheteur, en cas de rétractation après utilisation du Produit, pourra être engagée à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. Etant précisé que selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur aurait pu effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.
15. ÉCHANGES ET REMBOURSEMENT
L’Acheteur pourra demander l’échange ou le remboursement du/des Produit(s) achetés dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de sa commande, en cas de problème de taille, de couleur, de coupe ou encore de défauts.
Dans ce cas, l’Acheteur est invité à envoyer un courrier électronique à l’adresse : masaru-corp@outlook.fr dans un délai d'une année (1 an) jours à compter de la réception du colis par l’Acheteur, en indiquant les références de sa commande et la/les raison(s) du retour. Passé ce délai, aucune demande d’échange ou de remboursement ne pourra être prise en compte.
L’Acheteur pourra choisir entre l’échange ou le remboursement total du prix du/des Produit(s) concernés par le retour.
L’échange ou le remboursement ne sera accepté que si Masaru a bien réceptionné le/les Produit(s) concerné(s) sous quatorze (14) jours à compter de la demande de retour de l’Acheteur.
Le/les Produit(s) ne doivent contenir aucun autre défaut que ceux spécifiés.
Masaru ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas de vol, perte ou dégât du colis.
16. RESPONSABILITÉ
L’ensemble des Produits proposés par Masaru doit être utilisé conformément à leur notice d’utilisation et d’entretien et en prenant toutes les précautions nécessaires à leur utilisation.
L’Acheteur assume la responsabilité du choix du Produit qu’il décide de commander. Par conséquent, Masaru ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’inadéquation du Produit avec l’usage qui en est fait.
Masaru ne saurait être tenu responsable d’aucun dommage, direct ou indirect, matériel ou immatériel, résultant de l’utilisation d’un Produit d’une manière non-conforme à sa notice d’utilisation.
En dehors des cas évoqués précédemment, la responsabilité de Masaru ne pourra être engagée si Masaru démontre que l’inexécution ou la mauvaise exécution des présentes Conditions Générales de Vente ou de la commande est imputable soit à l’Acheteur soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.
17. FORCE MAJEURE
Sont contractuellement assimilés à des cas de force majeure et constituent des causes d’extinction ou de suspension des obligations de Masaru sans recours du client, les accidents affectant la production et le stockage des produits, l’arrêt total ou partiel de l’approvisionnement, la défaillance du transporteur, le blocage ou la défaillance des réseaux de télécommunications, l’incendie, l’inondation, le bris de machines, la grève totale ou partielle, les décisions administratives, le fait de tiers, la guerre et tout événement extérieur qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à rendre excessivement onéreuse l’exécution des engagements de Masaru. Lors de la survenance d’un cas de force majeure au sens des présentes conditions, celle-ci sera notifiée au client par l’envoi d’un courrier électronique dans les huit (8) jours qui suivent son apparition.
18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du Site et de tous les éléments qui le compose, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels, base de données ou données est la propriété de Masaru et est protégé par les règles internationales et françaises de la propriété intellectuelle.
Par conséquent, toute reproduction, représentation, modification, transmission, publication, adaptation ou exploitation des éléments sur lesquels Masaru dispose de droits de propriété intellectuelle, sur quelque support que ce soit et de quelque manière que ce soit, effectué sans l’autorisation écrite et préalable de Masaru est strictement interdite.
La reproduction ou représentation non substantielles des éléments sur lesquels Masaru dispose de droits de propriété intellectuelle sont autorisées à des fins strictement privées et non commerciales.
La reproduction autorisée des éléments sur lesquels Masaru dispose de droits de propriété intellectuelle devra indiquer de manière apparente la source et le nom de l’auteur du contenu reproduit.
Masaru se réserve le droit d’exercer des poursuites judiciaires civiles et pénales, en France comme à l’étranger, notamment en contrefaçon, à l’égard de toute personne qui, directement ou indirectement, aurait porté atteinte à ses droits.
19. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Au cours de sa commande, l’Acheteur peut être amené à communiquer des informations personnelles le concernant.
Masaru s’applique à respecter les informations soumises par l’Acheteur dans les conditions prévues dans la Politique de confidentialité et données personnelles.
20. MÉDIATION
En cas de litige, l’Acheteur devra s’adresser en priorité au SAV Masaru par courrier électronique à l’adresse électronique masaru-corp@outlook.fr
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, l’Acheteur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant à Masaru auprès auprès de la Commission Européenne qui fournit une plateforme pour la résolution extrajudiciaire des litiges dont le site internet est accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/odr.
Ce médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Pour présenter sa demande de médiation, l’Acheteur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.
Les Parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
21. ARCHIVAGE DU CONTRAT
Les données relatives au contrat conclu entre le client et Masaru sont conservées sur support électronique.
Elles sont accessibles sur demande du client directement auprès de Masaru.
